Lexique auto-entrepreneur

Aide à la Création ou Reprise d'Entreprise. Dispositif permettant aux demandeurs d'emploi et certains bénéficiaires de minima sociaux de bénéficier d'une exonération partielle de cotisations sociales pendant les premières années d'activité. Depuis 2019, l'ACCRE concerne automatiquement tous les créateurs d'entreprise sous forme d'ACRE.

Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise. Remplace l'ACCRE depuis 2019. Permet une exonération de 50% des cotisations sociales la première année d'activité pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs. La demande se fait lors de l'immatriculation.

Statut juridique simplifié pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. L'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) bénéficie d'un régime fiscal et social allégé : pas de TVA sous certains seuils, cotisations calculées uniquement sur le chiffre d'affaires réel, comptabilité simplifiée.

Document comptable émis pour annuler totalement ou partiellement une facture. Obligatoire en cas d'erreur sur une facture émise — on ne peut jamais modifier ou supprimer une facture, uniquement l'annuler via un avoir puis réémettre une facture corrigée.

Bénéfices Industriels et Commerciaux. Catégorie fiscale qui regroupe les activités commerciales et artisanales. Le taux de cotisations URSSAF pour les prestations de services BIC est de 21,2% du chiffre d'affaires en 2026.

Bénéfices Non Commerciaux. Catégorie fiscale pour les professions libérales non réglementées. Taux de cotisations URSSAF : 23,1% du CA. Concerne notamment les consultants, formateurs, développeurs freelance, graphistes.

Total des recettes encaissées sur une période donnée. Pour un auto-entrepreneur, c'est le montant total facturé et payé par les clients (hors TVA si vous y êtes assujetti). C'est sur ce montant que sont calculées vos cotisations sociales.

Impôt local dû par toutes les entreprises, y compris les auto-entrepreneurs. Son montant dépend de la commune d'exercice et du CA. Les auto-entrepreneurs sont exonérés la première année et bénéficient d'une base minimum réduite sous 5 000€ de CA.

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Caisse de retraite de nombreuses professions libérales réglementées (architectes, moniteurs de ski, ostéopathes...). Si vous êtes rattaché à la CIPAV, votre taux de cotisation est de 23,2% du CA.

Charges obligatoires prélevées sur le chiffre d'affaires et versées à l'URSSAF. Elles financent la retraite, l'assurance maladie et la formation professionnelle. Le taux varie selon l'activité : 12,3% pour la vente de marchandises, 21,2% pour les services BIC, 23,1% pour les libéraux BNC.

Obligation mensuelle ou trimestrielle de déclarer son chiffre d'affaires à l'URSSAF via autoentrepreneur.urssaf.fr. Même si votre CA est nul, vous devez déclarer 0€. L'oubli entraîne une majoration de 5% des cotisations dues.

Document commercial non obligatoire mais fortement recommandé, détaillant les prestations proposées, leur prix et les conditions. Une fois signé par le client, il a valeur contractuelle. Certains logiciels permettent de convertir un devis en facture en un clic.

Document comptable obligatoire attestant d'une transaction commerciale. Une facture auto-entrepreneur doit mentionner : vos coordonnées et SIRET, les coordonnées du client, un numéro unique chronologique, la description et le prix des prestations, la mention TVA, les conditions de paiement et les pénalités de retard.

Dispositif permettant aux auto-entrepreneurs dont le CA reste sous certains seuils de ne pas facturer la TVA à leurs clients. Seuils 2026 : 37 500€ pour les prestations de services, 85 000€ pour la vente de marchandises. La mention "TVA non applicable — art. 293 B du CGI" est obligatoire sur vos factures.

International Bank Account Number. Identifiant international de votre compte bancaire. Préférez un IBAN français (commençant par FR) pour votre compte pro — certains IBAN étrangers sont refusés par des organismes français comme l'URSSAF.

Les revenus d'un auto-entrepreneur sont imposés à l'IR dans la catégorie BIC ou BNC. Vous pouvez opter pour le versement libératoire (taux fixe de 1% à 2,2% du CA selon l'activité) ou déclarer vos revenus dans votre déclaration annuelle classique avec un abattement forfaitaire.

Document comptable obligatoire pour les auto-entrepreneurs. Il liste chronologiquement toutes les recettes encaissées avec la date, le montant, le mode de paiement et le nom du client. À conserver 10 ans. Les logiciels de facturation le génèrent automatiquement.

Terme officiel depuis 2016, synonyme d'auto-entrepreneur. Les deux termes désignent exactement le même statut juridique : le régime micro-social simplifié.

Régime fiscal de la micro-entreprise. L'administration applique un abattement forfaitaire sur votre CA pour calculer votre bénéfice imposable : 71% pour la vente, 50% pour les services BIC, 34% pour les libéraux BNC. Vous êtes imposé sur le montant restant.

Banque 100% digitale sans agence physique. Les néobanques pro (Qonto, Shine, Blank...) permettent d'ouvrir un compte professionnel en quelques minutes depuis son téléphone, souvent moins cher qu'une banque traditionnelle.

Identifiant unique à 14 chiffres attribué à chaque entreprise lors de son immatriculation. Il est composé du SIREN (9 chiffres identifiant l'entreprise) + du NIC (5 chiffres identifiant l'établissement). Obligatoire sur toutes vos factures.

Intérêts dus par un client en cas de paiement tardif. Obligatoires sur toute facture entre professionnels depuis la loi LME. Le taux minimum légal est le taux de la BCE majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40€ par facture est également due.

Seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-entreprise. En 2026 : 77 700€ pour les prestations de services, 188 700€ pour la vente de marchandises. Si vous dépassez ces seuils deux années consécutives, vous basculez vers un régime réel.

Procédure de fermeture d'une micro-entreprise. Elle se fait gratuitement en ligne sur le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr). À faire dans le mois suivant la cessation d'activité pour éviter de continuer à payer la CFE.

Registre officiel où sont immatriculées les entreprises commerciales. Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale y sont inscrits.

Régime de cotisations sociales simplifié de la micro-entreprise. Principe : vous ne payez des cotisations que si vous avez du chiffre d'affaires. Pas de CA = pas de charges. Le taux est fixe et appliqué directement sur le CA déclaré.

Voir "Numéro SIRET".

Numéro d'identification à 9 chiffres attribué à chaque entreprise. Il est la base du SIRET (SIREN + NIC). On parle souvent de SIRET dans le langage courant mais SIREN et SIRET sont deux identifiants distincts.

Pourcentage appliqué sur le CA pour calculer les cotisations sociales dues à l'URSSAF. Vente de marchandises : 12,3% — Services BIC : 21,2% — Services BNC : 23,1% — Libéraux CIPAV : 23,2%. Ces taux incluent retraite, maladie et formation pro.

Impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l'État. La plupart des auto-entrepreneurs ne facturent pas la TVA (franchise en base). Au-delà des seuils (37 500€ services / 85 000€ commerce en 2026), vous devenez assujetti et devez collecter la TVA et la reverser à l'État.

Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales. Organisme chargé de collecter vos cotisations sociales. Votre déclaration de CA se fait sur autoentrepreneur.urssaf.fr chaque mois ou trimestre.

Option fiscale permettant de payer l'impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales, sous forme d'un pourcentage fixe du CA (1% vente, 1,7% services BIC, 2,2% services BNC). Intéressant si votre taux marginal d'imposition est élevé. À choisir à l'immatriculation ou avant le 30 septembre pour l'année suivante.