La franchise en base de TVA : le régime par défaut
Par défaut, tout auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne la récupérez pas sur vos achats professionnels. C'est l'une des grandes simplifications du statut — pas de déclaration de TVA, pas de calcul de TVA collectée/déductible, une facture plus simple à établir.
En contrepartie, vous devez faire figurer sur chacune de vos factures la mention légale obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». L'oubli de cette mention est une erreur fréquente qui peut être sanctionnée lors d'un contrôle.
Les seuils de franchise TVA 2026
Les seuils de franchise en base dépendent de la nature de votre activité :
| Activité | Seuil de franchise | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, hébergement | 85 000€ | 93 500€ |
| Prestations de services (BIC) | 37 500€ | 41 250€ |
| Professions libérales (BNC) | 37 500€ | 41 250€ |
Seuil de franchise vs seuil de tolérance : la nuance qui change tout
Ces deux seuils sont souvent confondus alors qu'ils déclenchent des conséquences très différentes :
- Seuil de franchise (37 500€ / 85 000€) — tant que votre CA annuel reste en dessous, vous êtes automatiquement en franchise de TVA, aucune démarche à faire.
- Seuil de tolérance (41 250€ / 93 500€) — si vous dépassez le seuil de franchise mais restez sous le seuil de tolérance, vous conservez la franchise pendant toute l'année en cours. Ce n'est qu'en cas de nouveau dépassement du seuil de franchise l'année suivante que vous perdez définitivement la franchise. Si vous dépassez directement le seuil de tolérance, en revanche, vous devenez redevable de la TVA immédiatement.
Que se passe-t-il concrètement quand on dépasse un seuil ?
Dépassement entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance
Exemple : un consultant facture 39 000€ de CA sur l'année. Il dépasse le seuil de franchise (37 500€) mais reste sous le seuil de tolérance (41 250€). Il reste en franchise de TVA jusqu'au 31 décembre de cette même année. L'année suivante, s'il dépasse à nouveau 37 500€, il devient redevable de la TVA dès le 1er janvier.
Dépassement au-dessus du seuil de tolérance
Si le même consultant facture 44 000€ sur l'année, il dépasse directement le seuil de tolérance. Il devient assujetti à la TVA dès le premier jour du mois de dépassement, pas en fin d'année. Concrètement, il doit alors :
- Informer le service des impôts des entreprises (SIE) de son dépassement
- Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE
- Facturer la TVA à ses clients à partir de cette date, en appliquant le taux correspondant à son activité (le plus souvent 20%)
- Déposer des déclarations de TVA, mensuelles ou trimestrielles selon le régime choisi (réel simplifié ou réel normal)
- Refaire, le cas échéant, les factures déjà émises dans le mois pour y ajouter la TVA
Ce changement de régime en cours d'année est la situation la plus délicate à gérer : elle implique souvent de renégocier ses prix avec des clients particuliers (qui ne récupèrent pas la TVA) et d'adapter son logiciel de facturation en urgence.
Seuil TVA ≠ plafond de la micro-entreprise : ne confondez pas les deux
C'est l'erreur la plus répandue chez les auto-entrepreneurs qui découvrent le sujet : le seuil de TVA et le plafond du régime micro-entreprise sont deux notions totalement différentes, avec des montants et des conséquences distincts.
- Seuil de TVA — 37 500€ (services) ou 85 000€ (vente). Le dépasser déclenche l'obligation de facturer la TVA, mais ne fait pas sortir du régime micro-entreprise.
- Plafond de la micro-entreprise — 77 700€ (services) ou 188 700€ (vente). Le dépasser deux années consécutives entraîne la sortie du régime micro et le passage au régime réel d'imposition.
Il est donc parfaitement possible — et fréquent — d'être en micro-entreprise tout en facturant la TVA, pour un CA compris entre 37 500€ et 77 700€ en prestations de services par exemple. Ces deux statuts (micro-entreprise / assujetti à la TVA) ne sont pas exclusifs l'un de l'autre.
Peut-on choisir de facturer la TVA volontairement avant d'atteindre le seuil ?
Oui : vous pouvez opter pour le paiement de la TVA même si votre CA est inférieur au seuil de franchise. Cette option volontaire présente un intérêt si :
- Vous travaillez essentiellement avec des clients professionnels assujettis à la TVA (ils récupèrent la TVA facturée, donc le surcoût est neutre pour eux).
- Vous avez des achats professionnels importants sur lesquels vous souhaitez récupérer la TVA (matériel, logiciels, sous-traitance).
- Vous voulez anticiper un dépassement de seuil proche et éviter un changement de facturation en cours d'année.
À l'inverse, si vos clients sont majoritairement des particuliers, rester en franchise reste presque toujours plus avantageux : vos prix TTC restent plus compétitifs puisqu'ils ne sont pas majorés de 20%.
Quel taux de TVA appliquer une fois assujetti ?
Une fois que vous facturez la TVA, le taux à appliquer dépend de la nature de votre prestation ou de votre produit, et non de votre statut d'auto-entrepreneur :
| Taux | Cas concernés |
|---|---|
| 20% | Taux normal — la grande majorité des prestations de services et ventes de marchandises |
| 10% | Taux intermédiaire — restauration, travaux de rénovation, transport de voyageurs |
| 5,5% | Taux réduit — produits alimentaires de base, livres, certains spectacles |
| 2,1% | Taux particulier — médicaments remboursables, presse |
La grande majorité des auto-entrepreneurs en services (conseil, développement, design, artisanat) appliquent le taux normal de 20% une fois le seuil dépassé.
TVA intracommunautaire : le cas des clients hors de France
Si vous travaillez avec des clients professionnels situés dans un autre pays de l'Union européenne, la question de la TVA se pose différemment, même en franchise en base :
- Vous restez en franchise en France, mais vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire dès votre première prestation vers un client professionnel de l'UE, dans le cadre du mécanisme d'autoliquidation.
- Sur la facture, la mention change : vous indiquez « Autoliquidation, article 283-2 du CGI » à la place de la mention habituelle de franchise, et c'est le client qui déclare et paie la TVA dans son propre pays.
- Cette obligation est indépendante des seuils vus plus haut : elle s'applique dès le premier euro facturé à un professionnel d'un autre État membre.
Pour les clients particuliers situés dans l'UE ou pour tout client (pro ou particulier) situé hors de l'UE, les règles diffèrent encore et il est recommandé de se faire confirmer le traitement exact par son expert-comptable ou le SIE avant la première facture internationale.
Comment suivre son seuil de TVA au quotidien
Le CA à prendre en compte est le CA encaissé sur l'année civile (et non facturé), au prorata temporis la première année d'activité. La plupart des logiciels de facturation dédiés aux auto-entrepreneurs (Indy, Freebe, Abby) affichent une jauge de suivi en temps réel de ce seuil, avec une alerte automatique à l'approche de la limite — un outil précieux pour anticiper plutôt que subir un dépassement en cours de mois.
FAQ — Seuils TVA auto-entrepreneur
Le seuil de TVA est-il le même pour la première année d'activité ?
Oui, contrairement au plafond de la micro-entreprise (qui est proratisé la première année), le seuil de TVA s'applique en valeur pleine dès la première année, sans proratisation.
Que se passe-t-il si j'ai plusieurs activités (vente et services) ?
En cas d'activité mixte, un seuil global s'applique en plus des seuils individuels : vous devez respecter à la fois le seuil de votre activité principale et un seuil global combiné. Il est recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable dès que l'activité devient mixte.
Perd-on la franchise de TVA définitivement en cas de dépassement ?
Non, si vous repassez sous le seuil de franchise l'année suivante, vous pouvez redemander la franchise en base de TVA auprès de votre SIE.
La TVA facturée doit-elle être reversée immédiatement ?
Non, elle est reversée selon la périodicité de votre régime de déclaration (mensuelle ou trimestrielle en réel simplifié), après déduction de la TVA que vous avez vous-même payée sur vos achats professionnels.
Un logiciel de facturation gère-t-il automatiquement le passage à la TVA ?
Les bons logiciels de facturation pour auto-entrepreneurs basculent automatiquement l'affichage de la TVA sur les nouvelles factures une fois le seuil dépassé et l'option activée dans les paramètres — mais la démarche administrative auprès du SIE reste à votre charge.
→ Voir aussi : TVA auto-entrepreneur : guide complet | plafonds CA micro-entreprise | meilleurs logiciels de facturation
