La franchise en base de TVA : le régime par défaut
Par défaut, tout auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne la récupérez pas sur vos achats. C'est une simplification administrative considérable.
Les seuils de franchise TVA 2026
Les seuils ont été révisés à la baisse en 2025 pour s'aligner sur la directive européenne :
| Activité | Seuil de franchise | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises | 85 000€ | 93 500€ |
| Prestations de services (BIC) | 37 500€ | 41 250€ |
| Professions libérales (BNC) | 37 500€ | 41 250€ |
Seuil de franchise vs seuil de tolérance : quelle différence ?
- Seuil de franchise (37 500€) — tant que votre CA reste en dessous, vous êtes automatiquement en franchise de TVA
- Seuil de tolérance (41 250€) — si vous dépassez le seuil de franchise mais restez sous le seuil de tolérance, vous gardez la franchise pendant l'année en cours. Si vous dépassez le seuil de tolérance, vous devenez assujetti à la TVA immédiatement.
Que se passe-t-il concrètement quand on dépasse ?
Dépassement entre 37 500€ et 41 250€
Vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. L'année suivante, si vous dépassez à nouveau le seuil de franchise, vous perdez définitivement la franchise.
Dépassement au-dessus de 41 250€
Vous devenez assujetti à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Vous devez :
- Informer le service des impôts (SIE de votre secteur)
- Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire
- Facturer la TVA à vos clients dès ce moment
- Déposer des déclarations de TVA (mensuel ou trimestriel selon régime)
Seuil TVA ≠ Seuil micro-entreprise
Attention à ne pas confondre :
- Seuil micro-entreprise — 77 700€ (services) ou 188 700€ (vente). Dépasser = sortie du régime micro
- Seuil TVA — 37 500€ (services) ou 85 000€ (vente). Dépasser = obligation de facturer la TVA, mais pas de sortie du régime micro
Vous pouvez donc être en micro-entreprise AVEC TVA (CA entre 37 500€ et 77 700€ pour les services).
→ Voir : TVA auto-entrepreneur : guide complet | plafonds CA micro-entreprise
