Qu'est-ce qu'une facture acquittée ?
Une facture acquittée est une facture qui porte la mention que le paiement a bien été reçu. Elle sert de preuve que la transaction est soldée : en termes comptables, elle confirme que la dette du client envers vous est éteinte. C'est un document simple mais qui a une vraie valeur probante, notamment en cas de contrôle ou de litige.
Contrairement à ce que l'on pense parfois, la facture acquittée n'est pas un document distinct de la facture d'origine : c'est la même facture, à laquelle on ajoute une mention de règlement.
Quand émettre une facture acquittée ?
La facture acquittée n'est pas obligatoire dans tous les cas, mais elle est recommandée — voire indispensable — dans plusieurs situations :
- Paiement en espèces — la remise d'une preuve de paiement est fortement recommandée pour tout règlement en cash, quel que soit le montant, en l'absence de trace bancaire
- Client particulier (BtoC) — le client peut vous demander une preuve de paiement, par exemple pour ses propres justificatifs ou une demande de remboursement (mutuelle, employeur...)
- Sur demande explicite du client — fréquent pour les prestations aux entreprises qui doivent archiver leurs paiements sortants pour leur propre comptabilité
- Fin de mission avec solde — pour clôturer définitivement une facture qui avait été réglée en plusieurs fois
- Marchés publics et appels d'offres — l'acheteur public exige souvent une preuve d'acquittement avant de clore administrativement le marché
Comment rédiger une facture acquittée
Il suffit d'ajouter sur votre facture originale la mention suivante, une fois le paiement effectivement reçu :
Cette mention peut prendre plusieurs formes selon vos outils :
- Manuscrite sur la facture papier originale, accompagnée de votre signature
- Ajoutée numériquement en PDF via votre logiciel de facturation
- Sous forme de tampon "PAYÉ" suivi de la date de règlement
Un point important : n'ajoutez jamais cette mention avant d'avoir effectivement encaissé le paiement. Une facture acquittée par anticipation n'a aucune valeur si le règlement n'arrive finalement pas, et peut même se retourner contre vous en cas de litige.
Facture acquittée, quittance et reçu de paiement : ne pas confondre
Trois documents proches mais juridiquement distincts circulent souvent sous des noms interchangeables :
| Document | Définition | Usage typique |
|---|---|---|
| Facture acquittée | Facture originale + mention de paiement ajoutée | Le plus courant en BtoB |
| Reçu de paiement | Document séparé qui atteste uniquement du paiement | Paiement partiel, acompte, don |
| Quittance | Terme juridique équivalent au reçu, souvent utilisé pour les loyers | Location, remboursement de dette |
Pour un professionnel, la facture acquittée reste préférée car elle lie directement le paiement à la prestation facturée, sans créer un document administratif supplémentaire à archiver.
Paiement en plusieurs fois : comment gérer la mention d'acquittement
Si vous avez facturé en deux temps (acompte puis solde), la facture finale acquittée doit mentionner clairement l'acompte déjà perçu, pour que le montant total apparaisse cohérent :
Total de la mission : 2 000€ HT
Acompte reçu le 01/01/2026 : − 600€
Solde à régler : 1 400€
Acquitté le 30/01/2026 par virement bancaire
Combien de temps conserver ses factures acquittées ?
La durée légale de conservation des documents comptables, factures acquittées comprises, est de 10 ans à compter de la clôture de l'exercice concerné. Conservez-les au format numérique (PDF horodaté) autant que possible : c'est plus fiable en cas de contrôle fiscal que du papier qui peut se perdre ou s'abîmer.
Une mention à ne pas ajouter par erreur
Si vous êtes en franchise en base de TVA, ne rajoutez jamais de mention de TVA collectée sur une facture acquittée : la mention "Acquitté le..." ne change en rien votre régime fiscal. Le document reste soumis aux mêmes règles de TVA que la facture d'origine.
Avec les logiciels de facturation
Les logiciels comme Indy, Freebe ou Abby permettent de marquer une facture comme "payée" en un clic. La facture est alors automatiquement horodatée comme acquittée et archivée dans votre livre des recettes. Vous pouvez ensuite la télécharger en PDF acquittée pour l'envoyer au client sans manipulation supplémentaire — un gain de temps réel quand vous gérez plusieurs dizaines de factures par an.
Modèle complet de facture acquittée
FACTURE N° 2026-042 — Date d'émission : 12/02/2026
Émetteur : Karim Belaïd, auto-entrepreneur — SIRET 987 654 321 00021
Client : Agence Nova Communication — 8 avenue Foch, 69006 Lyon
Désignation : Prestation de graphisme — création de 3 visuels réseaux sociaux
Montant : 450,00€ HT — TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Total à payer : 450,00€
Acquitté le 18/02/2026 par virement bancaire
Le cas particulier des marchés publics
Dans les marchés publics, la collectivité ou l'établissement public qui vous a passé commande demande fréquemment une facture acquittée pour clôturer administrativement le dossier avant l'archivage. Cette exigence découle de la nécessité pour l'acheteur public de justifier, en cas de contrôle de la Cour des comptes ou d'un audit, que la dépense a bien donné lieu à un service fait et à un paiement effectif. Si vous répondez à des appels d'offres en tant qu'auto-entrepreneur, anticipez cette demande : elle arrive presque systématiquement après le règlement, parfois plusieurs semaines plus tard.
Erreurs fréquentes à éviter
- Acquitter une facture avant encaissement réel — attendez la confirmation bancaire, pas seulement une promesse de virement
- Modifier le montant sur la facture acquittée — si le montant payé diffère de la facture d'origine (remise accordée, erreur), émettez un avoir plutôt que de corriger la facture existante
- Oublier de dater précisément la mention — une facture acquittée sans date de paiement perd une grande partie de sa valeur probante
- Confondre avec un simple "payé" griffonné — préférez une mention complète (date + mode de paiement) qui ne laisse pas de place à l'ambiguïté
Facture électronique et acquittement : ce qui change avec la réforme
La France généralise progressivement la facturation électronique entre entreprises assujetties, avec un calendrier étalé selon la taille des structures. Pour un auto-entrepreneur qui facture d'autres professionnels, cela signifie à terme que la facture elle-même transitera par une plateforme agréée (via un opérateur de dématérialisation ou le portail public). L'acquittement — la mention de paiement reçu — n'est en revanche pas concerné par cette réforme : il reste une pratique commerciale, pas une obligation légale encadrée par le dispositif de facturation électronique. Vous pourrez donc continuer à ajouter cette mention de la même façon, que votre facture soit émise au format PDF classique ou via une plateforme dématérialisée.
Le client a perdu sa facture acquittée : que faire ?
Il arrive régulièrement qu'un client vous recontacte des mois après un paiement pour retrouver une facture acquittée égarée. Rien ne vous empêche de réémettre un duplicata, à condition d'y faire apparaître clairement la mention "Duplicata" à côté du numéro de facture d'origine, pour éviter toute confusion avec une nouvelle facturation. Conservez systématiquement vos factures dans un espace numérique sauvegardé (votre logiciel de facturation, un cloud personnel) : cela vous évite de devoir chercher un ancien document papier au moment où le client en a besoin.
FAQ
Une facture acquittée est-elle obligatoire pour tous les paiements ?
Non. Elle n'est pas systématiquement obligatoire, mais elle est vivement recommandée pour les paiements en espèces et fortement demandée dans les marchés publics ou par certains clients professionnels qui archivent leurs preuves de paiement.
Peut-on refuser d'émettre une facture acquittée à un client qui la demande ?
Non, en pratique il est d'usage commercial de fournir ce document sur simple demande dès lors que le paiement a bien été reçu — le refuser sans raison peut nuire à la relation commerciale et éveiller des soupçons inutiles.
La facture acquittée a-t-elle une valeur en cas de litige ?
Oui, c'est justement sa fonction : prouver que le paiement a été effectué, à quelle date et par quel moyen. Elle peut être produite devant un tribunal comme preuve de règlement.
Faut-il une facture acquittée pour un virement bancaire ?
Ce n'est pas strictement nécessaire puisque le relevé bancaire fait déjà foi, mais cela reste une bonne pratique commerciale, notamment pour les clients qui centralisent leurs justificatifs de dépenses.
Que faire si le client conteste avoir reçu une facture acquittée ?
Conservez toujours une copie de l'envoi (email avec pièce jointe, ou accusé de réception si envoi postal). En cas de contestation, cette preuve d'envoi complète la facture acquittée elle-même.
Une facture acquittée remplace-t-elle un justificatif bancaire ?
Non, ce sont deux preuves complémentaires. Le relevé bancaire prouve le mouvement d'argent ; la facture acquittée relie ce mouvement à une prestation précise. Pour un contrôle fiscal solide, les deux documents doivent pouvoir être rapprochés.
→ Voir : Avis Indy | comment faire une facture conforme | numérotation des factures
