Le devis : obligatoire ou facultatif ?
Le devis n'est pas obligatoire dans tous les cas, mais il est fortement recommandé pour toute prestation supérieure à 1 500€. Il est légalement obligatoire dans certains secteurs : travaux, déménagement, réparations automobiles, etc.
Pour les freelances et consultants, le devis protège les deux parties et constitue un engagement contractuel dès lors qu'il est signé par le client.
Mentions obligatoires d'un devis auto-entrepreneur
- Vos coordonnées — nom, prénom, adresse, SIRET
- Coordonnées du client — nom/raison sociale, adresse
- Date du devis et durée de validité (généralement 30 ou 60 jours)
- Description détaillée des prestations — soyez précis pour éviter les litiges
- Prix unitaire et total — HT avec mention "TVA non applicable - art. 293 B CGI"
- Délai d'exécution estimé
- Conditions de paiement — délai, acompte éventuel, pénalités de retard
- Mention d'acceptation — "Bon pour accord, date et signature du client"
Exemple de description de prestation bien rédigée
✗ Mauvais : "Création d'un site web — 2 000€"
✓ Bon : "Conception et développement d'un site vitrine WordPress comprenant : page d'accueil, page services (3 sections), page contact avec formulaire, intégration Google Analytics, formation à l'utilisation (1h). Livraison en 3 semaines après validation du bon de commande. — 2 000€ HT"
Durée de validité du devis
Indiquez toujours une durée de validité (ex: "Ce devis est valable 30 jours"). Sans cette mention, un devis peut théoriquement être accepté des mois plus tard — problématique si vos tarifs ont changé.
Comment faire signer votre devis
Signature en présentiel
Imprimez le devis, faites-le signer + dater + écrire "Bon pour accord" par le client. Conservez un exemplaire signé.
Signature électronique (recommandée)
Plus pratique et légalement valable en France depuis la loi du 13 mars 2000 :
- Yousign — 5 signatures gratuites/mois, puis 25€/mois
- DocuSign — 10€/mois plan personnel
- Freebe — signature électronique incluse dans l'abonnement
- Shine — signature électronique intégrée dans l'app bancaire
Devis accepté = contrat
Un devis accepté et signé a valeur de contrat. En cas de litige, il définit les obligations des deux parties. Soyez précis sur les conditions de modification de périmètre (ce qui est "hors devis" et comment ça se facture).
Acompte : comment le demander ?
Mentionnez l'acompte directement dans le devis. Exemple : "30% d'acompte à la signature du devis (600€), solde à la livraison". Une fois le devis signé, émettez une facture d'acompte pour percevoir ce paiement.
→ Voir aussi : comment faire une facture conforme | meilleur logiciel de facturation
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