Les délais de paiement légaux en France
En France, les délais de paiement sont encadrés par la loi pour protéger les fournisseurs (dont les auto-entrepreneurs) contre les retards de paiement abusifs.
Délais entre professionnels (BtoB)
- Délai légal par défaut : 30 jours à compter de la réception de la facture
- Délai maximum autorisé : 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois)
- Toute clause contractuelle dépassant ces délais est nulle et non avenue
Délais avec les particuliers (BtoC)
Pas de délai légal imposé. La pratique courante est de 30 jours, mais c'est à vous de le fixer dans vos conditions générales de vente ou sur vos factures.
Les pénalités de retard
Les pénalités de retard sont obligatoires dans les relations BtoB. Elles s'appliquent automatiquement dès le lendemain du délai convenu, sans qu'il soit nécessaire d'envoyer un rappel.
Calcul des pénalités
Taux minimum légal = taux directeur de la BCE + 10 points
En 2026, avec un taux BCE à environ 3% : taux minimum ≈ 13% annuels
Formule : (Montant dû × Taux × Nombre de jours de retard) ÷ 365
Exemple : Facture de 2 000€, 45 jours de retard, taux 13%
Pénalités = (2 000 × 13% × 45) ÷ 365 = 32,05€
L'indemnité forfaitaire de 40€
En plus des pénalités, tout retard de paiement entre professionnels donne droit à une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Elle s'applique automatiquement, par facture impayée.
Mentions obligatoires sur votre facture
Votre facture doit mentionner :
- Le délai de paiement (ex: "Paiement sous 30 jours")
- Le taux des pénalités de retard (ex: "Pénalités de retard au taux de 13% par an")
- L'indemnité forfaitaire (ex: "Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40€")
Sans ces mentions, votre facture n'est pas conforme. Les logiciels comme Indy ou Freebe les intègrent automatiquement.
Que faire si un client ne paie pas ?
Voir notre guide complet : relance de facture impayée auto-entrepreneur
→ Voir aussi : mentions obligatoires d'une facture
